Madame la présidente, merci de l’invitation. Je félicite le comité pour cette étude. Il est primordial que les Canadiens puissent compter sur une démocratie exempte d’ingérence étrangère tant lors d’élections que dans toutes les facettes de l’expression quotidienne de cette démocratie.
Je suis heureux de vous rencontrer sur ce sujet d’importance mais il est important de comprendre que je demeure dans l’obligation de ne pas divulguer d’information classifiée.
Par conséquent, de manière à mieux informer vos travaux, j’ai choisi de profiter de ces brèves remarques d’ouverture pour discuter d’un certain nombre d’épisodes du domaine public en matière d’ingérence étrangère qui pourraient être utiles pour votre étude. Bien que retraité depuis pratiquement 5 ans, je demeure impliqué dans les enjeux internationaux et de sécurité nationale entre autres comme professionnel en Résidence à l’Ecole supérieure d’Affaires publiques et internationales de l’Université d’Ottawa et comme directeur du conseil d’administration de l’Institut de la Conférence des associations de défense (CDAI) .
Episodes du domaine public
- Le 16 juillet 2015, deux semaines avant le début de la campagne électorale, le Bureau du Protocole du Ministère des Affaires Etrangères a émis un rappel aux missions diplomatiques étrangères de leurs obligations sous la Convention de Vienne de ne pas s’ingérer dans les affaires internes du pays hôte. A cette époque, où la sensibilisation publique aux activités de certains pays était moins connue, ce geste préventif des officiels avait essuyé quelques critiques.
- En septembre 2016, une des premières actions d’ingérence étrangère importante via le vecteur cyber au Canada a été dirigée contre une institution internationale, l’Agence mondiale Antidopage (AMA) située à Montréal et a ensuite touché plusieurs partenaires internationaux dont le Centre Canadien pour l’Éthique dans le Sport (CCES) dans le cadre d’une campagne de désinformation en représailles contre l’AMA et le mouvement olympique pour les sanctions imposées à la Russie. Bien que plusieurs des grands médias internationaux ont couvert cette question, aucun média au Canada ne s’y était attardé jusqu`à octobre 2018 quand le Canada et plusieurs alliés l’ont attribué à une Unité de renseignement militaire de la Russie (le GRU).
- Peu de temps après, ce même GRU frappait à nouveau dans le contexte de l’ingérence lors de l’élection américaine de 2016 en utilisant des méthodes très semblables à l’attaque sur l’AMA. En janvier 2017, le Président Obama déclassifiait une partie du renseignement recueilli par les agences de sécurité nationale à quelques jours de la transition. Son action avait eu peu d’impact ce qui soulève à la fois la question d’indépendance des acteurs qui interviennent, la fiabilité du renseignement et le « timing ». En juillet 2018, après une enquête approfondie, le Conseiller Spécial Robert Mueller déposait des accusations contre douze agents des services de renseignement militaires russes du GRU.
- En octobre 2018, les Etats Unis et plusieurs de ses pays dont le Canada, condamnaient les action russes d’empoisonnement de la famille Skripal en Grande Bretagne, les tentatives d’espionner et de miner l’enquête du cas Skripal par l’organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) aux Pays Bas et l’attaque sur l’AMA et ses partenaires dont le CCES. Les autorités américaines déposaient des accusations contre sept agents russes, dont trois de ceux accusés auparavant dans le cadre de l’ingérence dans l’élection américaine de 2016.
Mesures
Ces divers incidents ont informé plusieurs des mesures que les officiels vous ont décrit au cours des dernière semaines entre autres, des amendements à la loi électorale, une évaluation annuelle des risques d’ingérence étrangère cyber par le CST, des sessions d’information à tous les partis politiques. Conscient que les risques d’ingérence étrangère sont également dans l’environnement analogue, des actions semblables par le Service canadien de Renseignement et de Sécurité (SCRS) ont suivi. Ces mesures ont progressivement évolué vers les mécanismes d’observation et la directive sur le protocole d’intervention qui vous ont été exposés au cours des dernières séances.
Présentes allégations
Cela m’amène aux questions présentement soulevées par les publications dans le Globe and Mail et Global News. Je ne peux discuter des informations classifiées de juin 2017 alléguées dans l’un des articles du 8 février 2023 de Sam Cooper et j’ai pris ma retraite en mai 2018 avant les autres informations alléguées. Dans ce contexte mes propos se basent strictement sur mon expérience professionnelle et d’individu qui maintient un intérêt sur ces enjeux.
D’une part, il est essentiel de rassurer les Canadiens que toute allégation d’ingérence étrangère sérieuse tant au niveau des élections que des autres facettes de notre démocratie fasse l’objet d’une examen rigoureux et j’espère que les différents processus permettront de faire la lumière sur les informations alléguées mais de manière encore plus importante sur les mesures requises pour mieux outiller les différents acteurs pertinents dans la prévention, la dissuasion et l’application de conséquences. L’annonce d’envisager un registre sur l’influence étrangère est certes un élément à envisager sérieusement mais dans le cadre d’une stratégie plus vaste comme l’a conseillé le Groupe de Travail sur la Sécurité nationale de l’Ecole Supérieure des Affaires internationales et publiques de l’Université d’Ottawa ou les rapports précédents d’organismes comme le Comité des Parlementaires sur la Sécurité nationale (CPSNR)NSICOP.
Par contre, la lecture des différents articles, soulève le risque d’interpréter le renseignement comme de l’évidence. Je vous encourage à lire l’OP Ed du Professeur Stephanie Carvin sur ce qu’est et n’est pas le renseignement. Dans le cadre de mes fonctions, j’ai bénéficié d’une cote Très Secret pendant plus de 35 ans. Le renseignement est primordial à informer l’évaluation d’une menace mais une infime partie du renseignement que nous voyons peut soutenir des actions directes des autorités compétentes et même lorsque c’est le cas, il y a souvent des contraintes émanant des services eux-mêmes de protéger sources ou méthodes ou encore du défi législatif non résolu de développer des mécanismes permettant l’utilisation du renseignement comme évidence tout en assurant une juste défense.
Dans ce contexte votre étude et les autres examens en cours sont très importants pour faire la lumière sur les faits allégués mais il en est de l’intérêt du Canada et des Canadiens que le pays se donne tous les outils nécessaires pour contrer l’ingérence étrangère dans toutes les facettes de notre vie démocratique.
Je vous remercie de votre attention
Madam Chair, thank you for the invitation. I congratulate the Committee for this review. It is essential that Canadians can rely on a democracy that is exempt of foreign interference during elections but also in all aspects of its daily expression.
I am happy to meet with you to discuss this important subject but it is important to understand that I remain under the obligation of not divulging classified information.
Therefore, I have chosen to use these brief remarks to discuss a few foreign interference-related episodes that are in the public domain and might be helpful to your review. While retired since about five years, I remain engaged on international and national security issues for example as Senior Fellow at the Graduate School of Public and International Affairs of the University of Ottawa and as a director of the Board of the Conference of Defense Associations and Institute.
Public domain episodes
- On July 15, 2015, two weeks before the beginning of the election campaign, the Office of the Protocol of then Department of Foreign Affairs, International Trade and Development, released a reminder to foreign diplomatic missions in Canada on the obligation of the Vienna Convention not to interfere in the host country affairs. At a time where the awareness of the activities of some countries was less known publicly, the preventive action by officials received a few criticisms.
- In September 2016, one of the first important foreign interference action through the cyber vector targeted an international institution, the World Anti-Doping Agency (WADA), located in Montreal and subsequently several of its international partners including the Canadian Center for Ethics in Sport (CCES) in the context of a major disinformation campaign in retaliation for WADA and the Olympic movement for the sanctions imposed on Russia. While many international media reported on the incident, there was no real attention to the incident until October 2018, when Canada and other countries attributed the action to the Russian military intelligence agency the GRU.
- Shortly after, this same GRU was back in action in the foreign interference activities in the 2016 U.S. election using methods and tactics very similar to those used on WADA. In January 2017, a few days before transition, President Obama declassified part of the intelligence collected by the US national security agencies. His action had limited impact which raises important questions such as the independence of the actors intervening, the reliability of the intelligence and the timing for its release. In July 2018, following a thorough investigation, the Special Council Robert Mueller laid charges against twelve Russian military intelligence officers of the GRU.
- In October 2018, the United States and several countries including Canada, condemned the actions of Russian actors in the poisoning of the Skripal family in the UK, the efforts to interfere in the investigation by the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons (OCPW) in the Netherlands and the attack on WADA and its partners including the CCES. U.S. authorities laid new indictment charges against seven Russian GRU officers, including three previously charged in the context of the 2016 US election interference.
Measures
These various incidents have informed some of the measures that officials have discussed with you in recent weeks such as: amendments to the Elections Act, a yearly assessment on the cyber threat of foreign interference by the Communication and Security Establishment (CSE), briefings to political parties. Conscious that these risks are as present in the analog world, similar actions are undertaken by the Canadian Security and Intelligence Service (CSIS). These measures have progressively evolved to some of the independent assessment and intervention mechanisms during elections that you have discussed in recent meetings.
Current allegations
This brings me to the current issues raised by recent media article by Global News and the Globe and Mail. I cannot discuss the alleged classified information of June 2017 referred in the February 8 article by Sam Cooper of Global and I am retired since May 2018 and as such I am not privy to the subsequent alleged material. In this context my remarks rely solely on my professional experience from my career and my continued interests as an individual.
On the one hand, it is essential to reassure Canadians that any serious allegation of foreign interference, whether during an election or in other aspects of our democracy, be subject to a rigorous examination. I hope that the various reviews launched will both bring light on the alleged information and also as importantly inform the public policy on the required measures to better equip the relevant institutional actors in prevention, deterrence, and application of consequences. The announcement to consider a register is an element that deserves consideration but as one element in a broader strategy as suggested by past reports of organizations like the Task Force on National Security of GSPIA at the University of Ottawa or the National and Intelligence Committee of Parliamentarians. (NSICOP).
However, the reading of the various articles raises the risk of interpreting intelligence as evidence. I encourage you to read the Op-Ed by Professor Stephanie Carvin on what intelligence is and is not. For my part, I have held a Top Secret security clearance for more than 35 years. While intelligence is essential to better appreciate a threat, a very small portion of the intell that we see could support direct actions by the competent authorities, and even when it does, there are often constraints on its use that may come from the needs for Intelligence agencies to protect methods and sources or the continued legislative shortcoming of not being able to bring intelligence as evidence while allowing a fair defense.
In this context, your review and all the other examinations are critical not only to bring light on the alleged information but it is in the interest of Canada and Canadians that the country develop the appropriate toolkit to counter foreign interference in all aspects of our democratic life.
I thank you for your attention.
